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Le déséquilibre significatif :

entre droit des pratiques restrictives et droit commun des contrats

séminaire du 10 décembre 2015 animé par

Eva Mouial
Professeur de droit privé à l'Université
de Nice-Sophia Antipolis

photo d'Eva Mouial

et organisé avec

logo d'HEC

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (LME) a supprimé l’abus de dépendance économique en tant que pratique restrictive de concurrence tel que prévu à l’ article L. 442-6 du Code de commerce, et remplacé ce texte par un nouvel alinéa 2° intégrant la notion de “déséquilibre significatif” dans le contrat.

L’article L. 442-6-I-2° du Code de commerce prévoit désormais qu’engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait

« par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (…) de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

La notion de déséquilibre significatif était initialement l’apanage du droit des clauses abusives, protecteur des consommateurs. Le texte n’est pas sans rappeler l’article L. 132-1 du Code de la consommation selon lequel :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

La notion est en outre en passe de faire son entrée dans le Code civil.

L’article 1169 du projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats prévoit en effet que :

« Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat peut être supprimée par le juge à la demande du contractant au détriment duquel elle est stipulée.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur la définition de l'objet du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation ».

Certaines critiques ont déjà été formulées concernant :

pucel’interventionnisme étatique dans les négociations et les contrats commerciaux privés

pucel’insécurité juridique qui en découlerait, vu les risques de remise en question du contenu contractuel par le juge

pucele risque de développement du contentieux

pucel’atteinte à la liberté contractuelle évidente qui en résulte

En outre, certains auteurs ont pu remarquer que le texte permettait une protection de la partie faible au contrat alors que le droit des contrats d’affaires n’est pas censé jouer ce rôle.

La notion de déséquilibre significatif, initialement réservée au droit de la consommation devient donc centrale en droit des contrats d’affaires. Il n’en existe pour autant aucune définition dans les textes.

La question est alors de savoir comment délimiter les contours de cette notion qui ouvre la voie au contrôle judiciaire.

Pour ce faire, des parallèles intéressants peuvent être faits avec d’autres notions clés du droit commun des contrats.

plan

La notion de déséquilibre significatif 

> L’absence de définition dans le texte

> Les concepts du droit commun des contrats s’y rapportant

Les conditions d’application du déséquilibre significatif

> Une relation avec un “partenaire commercial”

> « Soumettre » ou « tenter de soumettre » ledit partenaire

> Un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

La mise en œuvre de la protection contre le déséquilibre significatif

> L’action en justice

> Les sanctions possibles

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